C’est officiel et historique. Le 13 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt marquant dans l’affaire « Deldits », affirmant que la reconnaissance légale du genre ne peut être conditionnée à une intervention médicale. Cette décision, qui s’appuie sur le droit à l’autodétermination et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), concerne un réfugié transgenre en Hongrie, VP, dont l’identité masculine n’était pas reconnue dans les registres administratifs. La CJUE a déclaré que « l’identité de genre vécue prime sur le sexe assigné à la naissance », soulignant que toute exigence d’une intervention médicale porte atteinte à l’intégrité physique et à la vie privée. « Désormais, une personne transgenre pourra modifier son état civil par courrier recommandé, sans avoir à justifier une transformation corporelle », explique Me Étienne Deshoulières, avocat en droits des personnes LGBT+ à Stop Homophobie. Terrence Khatchadourian, secrétaire de l’association conclut : « l’autodétermination de l’identité de genre est un droit fondamental, et non une faveur conditionnée à une validation médicale. » Une avancée cruciale pour les droits des personnes transgenres, intersexes et non binaires en Europe.