Victoire pour les personnes transgenres et non-binaires : la SNCF n’a désormais plus le droit de rendre obligatoire la mention « monsieur » ou « madame ».
Cette obligation concerne désormais toutes les démarches et documents commerciaux de la SNCF, mais aussi les mentions sur les billets et cartes de réduction. Après avoir consulté la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le Conseil d’État a jugé que le site internet SNCF Connect ne pouvait pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité.
L’organisme avait été saisi par l’association Mousse en 2021 et la CJUE avait publié un arrêt allant dans ce sens en mars 2025.
Deux arguments ont motivé la décision :
le fait de connaître la civilité des client·es n’est pas indispensable à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise,
la mention de civilité n’est pas nécessaire à la personnalisation de la communication commerciale.
Ainsi, la mention de civilité devient facultative pour la SNCF, qui a en outre été condamnée à verser 3000€ à l’association pour non-respect du RGPD (règlement Général sur la Protection des Données).
Cette première victoire ouvre une brèche et pourrait faire jurisprudence plus largement dans la société.
Décision du conseil d’Etat ici.